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Lettres types › Garantie légale

Lettre pour un produit défectueux (garantie légale)

Ton produit est tombé en panne ou ne correspond pas à la description ? Le vendeur doit la garantie légale de conformité pendant 2 ans. La lettre demande la réparation ou le remplacement.

🔧 Garantie 2 ans✓ Réparation ou remplacement✓ France et Belgique

Comment envoyer ta lettre ?

En recommandé avec accusé de réception pour une résiliation, une mise en demeure ou un préavis : c’est la preuve de la date d’envoi. En France, passe par un bureau de poste ou le site officiel laposte.fr ; en Belgique, par un bureau ou un point poste bpost.

Méfie-toi des sites qui imitent La Poste ou vendent des « lettres de résiliation » : certains font souscrire, en petits caractères, un abonnement mensuel qui peut atteindre 49,90 €. Ici, la lettre est gratuite et tu l’envoies toi-même.

Bien remplir la lettre

Indique toujours tes références (numéro de client, de contrat ou de commande), date et signe la lettre, et garde une copie avec la preuve d’envoi. Beaucoup d’entreprises acceptent aussi la résiliation en ligne ou par e-mail : vérifie leurs conditions générales.

Rien n’est envoyé sur internet

La lettre est créée dans ton navigateur. Tes coordonnées ne quittent pas ton appareil.

Partage les lettres types Gratuit, sans inscription, sans abonnement caché.

Questions fréquentes

Combien de temps dure la garantie légale ?

Deux ans à partir de la livraison pour un bien neuf, en France comme en Belgique. Pour un bien d’occasion, le contrat peut prévoir une durée plus courte.

Faut-il prouver que le défaut existait à l’achat ?

Pas au début : un défaut qui apparaît peu après la livraison est présumé exister dès l’achat (pendant 24 mois en France pour un bien neuf ; en Belgique, vérifie la durée actuelle sur le site du SPF Économie). Après cette période, c’est à toi de le prouver.

Ces lettres sont-elles vraiment gratuites ?

Oui : pas d’inscription, pas d’abonnement, pas de paiement. Tu imprimes la lettre ou tu la copies dans un e-mail, puis tu l’envoies toi-même.

Les modèles sont-ils valables en France et en Belgique ?

Oui : choisis ton pays en haut du formulaire, les mentions légales de la lettre s’adaptent. Ces modèles sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil juridique. Vérifie les conditions de ton contrat.

💡 Une idée de petit outil ? Dis-nous ce qui te manque : chaque mois, on construit gratuitement l’idée la plus demandée.

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